APRÈS ART. 8	N°9528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9528
présenté par
M. Raphaël Gérard et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le recours aux dispositionsprévues à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale. Cerapport étudie également l’opportunité, le coût et lafaisabilité d’une modification des conditions prévuespar l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale selonlesquelles   un assuré peut valider rétroactivement lespériodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas dejustificatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipésau titre du handicap restent très marginaux : en 2021, celaconcernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% desdéparts).
Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir du fait des difficultés pour faireétablir l’antériorité de certaines périodes de handicap. 
En l’absence de justificatifs, l’article L. 161-21-1 du code dela sécurité sociale prévoit qu’une commission placée auprès de laCaisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariéspuisse examiner le dossier de l’intéressé afin d’établir l’ampleurde l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour lespériodes considérées.
Le présent amendement propose d’étudier le coût, l’opportunitéet la faisabilité d’une modification des critères pris en compte encas de saisine de ladite commission.