ART. 7	N°9533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9533
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les cadresadministratifs de France Télécom sous statut public pour qui l’âgefixé au premier alinéa du présent article dans sa versionantérieure à la promulgation de la présente lois’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les cadres administratifs defrance télécom sous statut public.
William , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, William peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme,William ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans, à condition de valider 171 trimestres, soit42.75 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de William ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”