ART. 7	N°9536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9536
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les personnelsadministratifs de catégorie A des collectivités locales et hôpitauxpublics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la présente lois’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les personnels administratifsde catégorie a des collectivités locales et hôpitaux publics.
Frédérique , dont l’année de naissance est 1962 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Frédérique peut partir à taux plein- sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition devalider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après laréforme, Frédérique ne pourra partir à taux plein - sans décote nisurcote - qu’à partir de 62 ans et 6 mois, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Votre réforme,c’est une machine à vie brisée comme celle de Frédérique ! Votreréforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”