ART. 7	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans lesdouze mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des mères defamille, en particulier au regard des alinéas 1, 2 et 3 del’article L. 3514 du code de la sécurité sociale. Il évaluenotamment les changements tendanciels observés quant à l’âge dedépart à la retraite de ces dernières et à leurs nombres detrimestres de cotisation acquis. Il se prononce sur l’opportunitéd’attribuer des trimestres de majoration maternitéet d’éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmesassurées sociales. Par ailleurs, il étudie l’opportunité dedésigner, a posteriori, l’autre parent dans l’attribution de quatretrimestres, tel que prévu à l’alinéa 2 et 3 del’article L. 3514 du code de la sécurité sociale. Enfin,il étudier l’opportunité d’allonger aux seize années suivantla naissance ou l’adoption de l’enfant, le bénéfice d’attributionde quatre trimestres supplémentaires, tel que prévu aux alinéas del’article susmentionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remised’un rapport évaluant l’impact de l’application du présentarticle sur la situation des mères de famille, en particulier auregard de l’article L351-4 du code de la sécuritésociale. 
Il permettrad’évaluer notamment les changements tendanciels observés quantà l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombresde trimestres de cotisation acquis. Il se prononcera surl’opportunité d’attribuer des trimestres de majoration maternité etd’éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes assuréesociale. Par ailleurs, il étudiera l’opportunité de désigner, aposteriori, l’autre parent dans l’attribution de quatre trimestres,tel que prévu à l’alinéa 2 et 3 de l’article L3514 du code de lasécurité sociale. Enfin, il étudiera l’opportunité d’allongeraux seize années suivant la naissance ou l’adoption del’enfant le bénéfice d’attribution de quatre trimestressupplémentaires, tel que prévu aux alinéas de l’articlesusmentionné. »