APRÈS ART. 12	N°9554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9554
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tout proche aidant est informé de ses droits en matière deretraite lorsqu’il dépose une demande de congé de proche aidant. Ilen est également informé de manière automatique lorsque sa demandede liquidation de pension de retraite est déposée. Les caissesd’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité dece droit par une information régulière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux proches aidantsignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre unepleine application de cet article 12, il convient donc derésoudre ce problème en chargeant la CAF d’informer les aidants deleurs droits.