ART. 6	N°9572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9572
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
À la deuxième phrase del’alinéa 22, après le mot :
« hausse »
insérer les mots :
« prise par décret aprèsconcertation préalable des employeurs publics et des organisationsreprésentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à introduire une concertationpréalable des employeurs publics avant la hausse du taux descotisations vieillesse CNRACL prévue à cet article 6.
Cet amendement a été travaillé avecla Coordination des employeurs territoriaux.