ART. 7	N°9594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9594
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les cadresd’état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandesentreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les cadres d’état-majoradministratifs, financiers, commerciaux des grandesentreprises.
Hélène , dont l’année de naissance est 1964 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Hélène peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme,Hélène ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans, à condition de valider 171 trimestres, soit42.75 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à viebrisée comme celle de Hélène ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”