ART. 4	N°9599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9599
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
I. – À la quatrième lignede l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 850 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« – 7,5 »
le montant :
« – 7,499 999 850 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La rédaction actuelle de l’article L. 12bis du code des pensionsciviles et militaires (”pour chacun de leurs enfants nés à compterdu 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires,ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficientd’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres”)exclue les mères ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2004 dubénéfice d’une majoration de durée d’assurance. 
En diminuant de 150 euros le montant des dépenses de la branchemaladie, cet amendement d’appel invite le gouvernement àmettre fin à cette iniquité.