ART. 9	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
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ARTICLE 9
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétentedu Conseil d’orientation des conditions de », 
les mots :
« du comité national deprévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à latroisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit », 
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin dela dernière phrase du même alinéa 5, substituer auxmots :
« , dont le fonctionnement etla composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches professionnelles nepourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs derisques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et ducomité d’experts appelé à assister la commission des accidents dutravail et des maladies professionnelles. Or le texte proposé neprévoit aucun appui des branches qu’il convient dès lorsd’accompagner en amont