ART. 7	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. Viry, Mme Périgault, M. Minot et M. Pradié
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
 « 1erseptembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites. Si le texte estadopté comme le Gouvernement l’a présenté, de nombreusespersonnes âgées de 62 ans se verront donc forcées de travailler untrimestre supplémentaire, alors même qu’elles avaient, pourbeaucoup, organisé un départ en retraite (plan de carrière,déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.). Aussi, cetamendement permet donc d’assurer à l’ensemble des personnes nées en1961, un départ à la retraite inchangé par rapport à ce qu’ellesavaient prévu initialement.