ART. 7	N°9601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9601
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les cadresspécialistes de la formation pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela présente loi s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les cadres spécialistes de laformation.
Anne , dont l’année de naissance est 1972 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Anne peut partir à taux plein - sansdécote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 171trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après la réforme, Annene pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit 43années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie briséecomme celle de Anne ! Votre réforme, c’est un impôt terriblementinjuste sur la vie !
”