APRÈS ART. 3	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Viry, Mme Corneloup, M. Minot, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Pradié, Mme Périgault, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Lasection 1 bis du chapitre1er du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale est complétée par un article L. 241‑3‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’unsalarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative àla couverture des charges de l’assurance vieillesse et del’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge del’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décretfixe le taux réduit.
II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet gouvernemental présente,à date, un vrai risque de précarisation des salariés de plus de 55ans. Il l’est d’autant plus pour les femmes qui sont celles quisubissent des parcours alternants vie professionnelle et viefamiliale avec pour conséquence plus de difficultés à obtenirl’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite.
Les propositions du Gouvernement concernent la mise en placed’un index sous des formes proches de celui existant pour l’égalitéfemmes-hommes et sans aucune conditionnalité sur le maintien et leretour à l’emploi ; la possibilité pour les salariés quicumulent emploi et retraites d’acquérir des droits ; ainsi quel’élargissement de la retraite progressive. Ces mesures nepermettront pas une évolution du taux d’emploi des seniors. Lesprojections du Gouvernement d’un accroissement de 100 000 actifs en2025 et 300 000 en 2023 semblent hors de portée.
Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés deplus de 55 ans, il est nécessaire d’adopter des mesures socialesfortes. Pour ce faire, cet amendement propose d’alléger lescotisations sociales relatives à l’assurance vieillesse pourl’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, via un nouvel articleaprès l’article 2 du PLFRSS. Un décret déterminera le tauxallégé des cotisations de façon à assurer l’équilibre du régimed’assurance vieillesse et l’incitation significative en faveur del’emploi des séniors.