ART. 7	N°9612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9612
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Breton et Mme D’Intorni
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date : 
« 1er septembre1961 »
la date : 
 « 1er octobre1961 » 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date : 
« 30 août 1961 »
la date : 
« 30 septembre1961 ».
III. – Enconséquence, à l’alinéa 8, substituer à ladate : 
« 1er septembre1961 »
la date : 
 « 1er octobre1961 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le départ à la retraite est un moment important car la retraiteest un vrai projet de vie qui se prépare à l’avance, à la foispsychologiquement et également dans l’intendance.
Aussi, afin de ne pas rendre brutale l’application de cetteréforme des retraites, cet amendement vise à modifier la mise enapplication de cet article au 1er octobre 1961 au lieu du 1erseptembre 1961.
En effet, il existe de nombreux exemples de personnes ayantanticipé, de différentes façons, leur départ à la retraite.Certaines d’entre elles ont préparé la reprise de leur entrepriseet ont ainsi engagé des démarches qu’elles ne peuvent annuler.
Un prolongement de l’application de cette proposition au 1eroctobre 1961 au lieu du 1er septembre 1961 semble être nécessaire àl’accompagnement de toutes ces personnes.