ART. 2	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Minot, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après lemot : 
« interprofessionnel »,
insérer les mots : 
« et au niveau national etmulti-professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’élargir auxorganisations nationales et multi-professionnelles le champ desdestinataires de l’aide technique et financière de l’État pour ledéveloppement de l’emploi et des compétences par le biais deconventions. En l’état, les organisations nationales etmulti-professionnelles ne sont pas visées par ce dispositif. Or,ces organisations reconnues représentatives ont un rôle à jouerpour la progression de l’emploi des séniors et de leurs compétencesdans leur champ d’activités. Bien qu’elles œuvrent déjà en lamatière, ces conventions leur permettraient de progresser demanière significative dans la facilitation de l’emploi desséniors.
Par ailleurs, il est nécessaired’intégrer dans la concertation paritaire, les organisationsreprésentatives au niveau national et multi-professionnel. Cetteconcertation porte sur la liste des indicateurs et leur méthode decalcul. En effet, l’index sur les séniors s’applique, à terme, àtoutes les entreprises d’au moins trois cent salariés, dontcertaines ne sont représentées que par les organisations nationaleset multi-professionnelles et non au niveau national etinterprofessionnel. Ainsi, elles pourraient porter la voix de cesentreprises.