APRÈS ART. 13	N°9641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9641
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter du second semestre 2023,un comité de réforme des retraites, composé de trois députés ettrois sénateurs, de quatre élus locaux et de quatre expertsqualifiés nommés par le Premier ministre, engage un travailnational en vue de définir les principes et les caractéristiquesd’une réforme systémique de la prise en charge du risquevieillesse.
Un quart des membres de ce comité,au maximum, est affilié à un régime spécial de retraite au sens ducode de la sécurité sociale et au titre de leur activitéprofessionnelle. 
Parmi les travaux engagés, figurenten priorité :
-  les conditions d’une plusgrande équité entre les régimes de retraite légalementobligatoires,
-  les conditions de mises enplace de régimes contributifs dans lesquels le montant des droitsservis est strictement proportionnel aux contributions versées,
-  les conditions de mise enplace d’outils de gestion permettant d’assurer l’équilibrefinancier des caisses,
-  les moyens de faciliter lelibre choix par les affiliés du moment et des conditions de leurcessation d’activité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites n’est pasencore engagée que le gouvernement ainsi que des organisationssyndicales admettent déjà qu’elle sera insuffisante et qu’elle nedonnera qu’un souffle temporaire à un système qui est au bord del’implosion. Comme les nombreuses réformes qui ont précédé au coursdes trente dernières années, serions-nous tentés d’ajouter…
En effet, cette énième réforme – purement paramétrique – pare au plus pressé et, comme les précédentes, ne s’inscritpas dans le cadre d’une politique d’avenir, à moyen et long terme.La présente réforme répond mal et de manière très insuffisante augrand défi du vieillissement de la population. Les défautsstructurels du système de retraite français, loin d’être remis encause, semblent au contraire sanctuarisés :
-        certains régimes, àcommencer par les régimes spéciaux des fonctionnaires, sontstructurellement déficitaires et alimentent, chaque année, toujoursplus, la dette publique et ses intérêts, qui seront à la charge desplus jeunes générations ;
-        la rigidité et lacomplexité de gestion de beaucoup de régimes ne permet pas deréagir convenablement aux déséquilibres financiers et degarantir un minimum d’équité entre les générations ;
-        de grandesiniquités, pléthoriques, persistent parmi les droits servis auxaffiliés…
C’est pourquoi, à compter du second semestre 2023, un comité deréforme des retraites engage un travail national en vue de définirles principes et les caractéristiques d’une réforme systémique dela prise en charge du risque vieillesse.
Parmi les travaux engagés, figurent en priorité :
-        les conditions d’uneplus grande équité entre les régimes de retraite légalementobligatoires ;
-        les conditions demises en place de régimes contributifs dans lesquels le montant desdroits servis est strictement proportionnel aux contributionsversées ;
-        les conditions demises en place d’outils de gestion permettant d’assurer l’équilibrefinancier des caisses ;
-        les moyens defaciliter le libre choix par les affiliés du moment et desconditions de leur cessation d’activité.
Tel est le sens de cet amendement.