ART. 7	N°9655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9655
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projetde loi que nous rejettons dans son intégralité ne s’appliquent pasaux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. Dans cettecatégorie, on retrouve principalement les maçons et lescharpentiers, mais aussi les tailleurs de pierre, par exemple.
Pénibilité physique, gestes répétitifs,problème de santé,inhalation de produits toxiques… selon le rapport de la DARES, lesouvriers sont les plus exposés à la pénibilité: 69 % des ouvriersqualifiés sont ainsi exposés à au moins un facteur de pénibilité.Ils sont également 25 % à être exposés à au moins 3 facteursd’exposition.
Pour exemple, les ouvriers de la construction sont deux à troisfois plus exposés aux vibrations des membres supérieurs que lesautres ouvriers. Les monteurs et les charpentiers y sont mêmequatre fois plus exposés. Tous ces constats engendrent des risquespour la santé voir des incapacités de travail chez les salariésvieillissants, ce qui entraîne ensuite des maladies invalidantesconduisant à des inaptitudes médicales avant que les droits à laretraite soient ouverts, souligne l’étude. 60% des maçons sontexposés au ciment plus de 10 heures par semaine. Outre le ciment,il existe de nombreux autres produits cancérigènes sur un chantiercomme les poussières, la silice cristalline, les gaz d’échappementdiesel, les goudrons de houille, les huiles entières minérales etl’amiante.
Ainsi dans les professions du bâtiment, 50% des salariés dechantier ne sont plus au travail à 60 ans, bien souvent au chômageaprès un licenciement pour inaptitude, en maladie ou encore eninvalidité, sans compter les 200 morts par an sur les chantiers deconstruction, les accidents du travail qui surviennent toutes lescinq minutes, ou l’espérance de vie réduite de 7 ans! Ces ouvriersne sont déjà pas en mesure, à ce jour, de travailler jusqu’à 60 anssur les chantiers, et ne pourront davantage y parvenir jusqu’à 64ans ! Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement que cesouvriers soient exclus de la réforme mortifère du gouvernement.