ART. 8	N°9656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9656
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lemême premier alinéa du même article L. 161‑21‑1 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Il est informé del’existence de cette commission et de cette démarche au moment desa demande de liquidation de pension. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreplus accessible à l’usager la connaissance de l’existence de lacommission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH). 
Si le projet de loi prévoitd’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant letaux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de lacommission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés(RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public etdes acteurs qui accompagnent les personnes.
Le présent amendement propose doncd’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cettecommission et de cette démarche au moment de sa demande deliquidation de pension.
Cet amendement a été réalisé avecl’association APF France Handicap.