APRÈS ART. 13	N°9659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9659
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 161‑17 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots :« et conformément aux dispositions de l’article 47 de laloi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à améliorer l’information despersonnes en situation de handicap sur leurs droits à laretraite.
Afin de garantir à tous lacompréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnementde notre système de retraites, l’Etat doit améliorer l’informationdisponible. 
Il doit notamment rendreaccessibles toutes les campagnes et tous les services, numériquesou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect duprincipe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11février 2005.
Cet amendement est travaillé avecle Collectif Handicap.