APRÈS ART. 13	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier et au deuxièmealinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles etmilitaires, le mot : « six » est remplacé parle mot : « vingt-quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs de laprésente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répondà des principes d’équité et d’universalité au cœur de notremodèle social.
C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifssusmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits duprivé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indicecorrespondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivementdétenus par le fonctionnaire ou militaire au moment de lacessation des services valables pour la retraite. 
En effet, proposer d’allonger à 24 mois la durée effective dansl’emploi, le grade, la classe et l’échelon effectivementdétenus par le fonctionnaire ou le militairepermettrait d’assurer à tout un chacun que l’emploi, le grade,la classe et l’échelon détenus par le fonctionnaire ou militaireallant procéder à la liquidation de sa pension sont bien enadéquation avec ses missions et ses compétencesreconnues.