ART. 7	N°9665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9665
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriersnon qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du secondoeuvre du bâtiment ne soient pas concernés par le recul de l’âgelégal de départ et l’accélération du relèvement de la durée decotisation.
Parmi les professions quasiment exclusivement masculines, lesouvriers non qualifiés du bâtiment second œuvre, soit lesplombiers, les électriciens, les peintres en bâtiment, lesinstallateurs d’équipements thermiques et sanitaires, ou encore lesposeurs de revêtement.
En plus des contraintes évidentes de pénibilité que comportentces métiers qui sont là aussi touchés de plein fouet par lasuppression de critères de pénibilité par ce gouvernement en 2017(dont l’exposition à des postures pénibles, le port de chargelourdes, ou l’exposition à des agents chimiques nocifs), lestensions sur le marché du travail sont élevées pour cesprofessions, beaucoup d’offres d’emploi étant des contrats courtset/ou en intérim, bien plus encore que pour les ouvriersqualifiés., 36% des ouvriers non qualifiés sont en intérim selon undocument d’études de mai 2021 de la DARES.
De plus, ces ouvriers exercent globalement des carrières trèslongues, en commençant très jeunes, du fait de leur nonqualification. Le gouvernement nous opposera que les carrièreslongues ne sont pas impactées par leur réforme : c’est faux. Lerecul de l’âge de départ est valable pour eux, même une année deplus est une année de trop.
Ces métiers qui s’exercent principalement dans la constructionneuve ou dans la rénovation devraient pourtant être encadrés degrandes protections sociales étant donnée l’importance qu’ils ontet continueront à avoir notamment en matière de rénovationénergétique des bâtiments que le gouvernement a notamment affichéecomme une de ses grandes priorités (notamment avec l’adoption de laproposition de loi Bergé le mois dernier en hémicycle) mais pourlaquelle les moyens accordés sont dérisoires. Les métiersd’installateurs d’équipements thermiques, ou encore de poseurs derevêtement, par exemple sont des métiers d’avenir pour faire faceau chantier colossal de la rénovation énergétique des bâtimentsprivés ou publics et doivent être exemptés de cette réformed’injustice sociale et environnementale.