APRÈS ART. 13	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa du II del’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence dumot : « retraite », sont insérés les mots :« , y compris dans le cadre d’une retraiteprogressive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendreune disposition relative à la retraite progressive, issue de laproposition de loi n° 4537 relative à l’emploi des travailleursexpérimentés jusqu’à la retraite de Mme Valérie SIX, sous laprécédente législature.