ART. 7	N°9670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9670
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour lesingénieurs et cadres de production et d’exploitation del’agriculture, la pêche, les eaux et forêts pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du  de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres deproduction et d’exploitation de l’agriculture, la pêche, les eauxet forêts.
Serge , dont l’année de naissance est 1962 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Serge peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme,Serge ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 62 ans et 6 mois, à condition de valider 169 trimestres,soit 42.25 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Serge ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”