APRÈS ART. 20	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un mois après l’entrée en vigueurde la présente loi, est créée une commission paritaire ad hocvisant à recueillir et à étudier des situations particulières ouconflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontréesdirectement par les pensionnés ou futurs pensionnés ouindirectement par les partenaires sociaux.
Les modalités d’interventionet de composition de la présente commission sont fixées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel projet de loi, notammentdéposé par le biais d’un projet de loi de financement rectificativede la sécurité sociale, laissera, sans nul doute, certainspensionnés ou futurs pensionnés dans dessituations particulières ou conflictuelle, liées de l’adoptionde la présente loi.
Aussi, cet amendement propose de créer une commission paritairead hoc visant à recueillir et à étudier ces situations. 
Tel est l’objet de cet amendement.