ART. 7	N°9692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9692
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud et Mme Hignet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tousles militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans.
Les carrières militaires sontconstituées d’années de travail et de sacrifices de vie au servicede la nation, il demeure juste et honorable pour le pays d’êtrereconnaissant envers eux. Les fins de carrières sont longues etéprouvantes pour tous les militaires et anciens militairesd’active, le système de bonification permet de compenser cesdernières années de pénibilité. »