ART. 9	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 52, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« six ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches professionnelles nepourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs derisques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et ducomité d’experts appelé à assister la commission des accidents dutravail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 moispour ouvrir des négociations.