ART. 9	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiersles plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avecl’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé àassister la commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.
Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 moispour ouvrir des négociations.