ART. 7	N°9700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9700
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les ingénieurs etcadres d’étude, recherche et développement en mécanique et travaildes métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadresd’étude, recherche et développement en mécanique et travail desmétaux.
Catherine , dont l’année de naissance est 1965 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Catherine peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme,Catherine ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote -qu’à partir de 63 ans et 3 mois, à condition de valider 172trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est unemachine à vie brisée comme celle de Catherine ! Votre réforme,c’est un impôt terriblement injuste sur la vie !
”