ART. 7	N°9702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9702
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tousles militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans.
Les carrières militaires sontconstituées d’années de travail et de sacrifices de vie au servicede la nation, il demeure juste et honorable pour le pays d’êtrereconnaissant envers eux. Les fins de carrières sont longues etéprouvantes pour tous les militaires et anciens militairesd’active, le système de bonification permet de compenser cesdernières années de pénibilité. »