ART. 7	N°9710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9710
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présent articlene s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée àl’article L. 611‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble desdispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans sonintégralité ne s’applique pas aux agents et agentes exerçant lesactivités de gardiennage.
La profession d’agent de sécurité est une profession de plus enplus répandue. Or le métier d’agent de sécurité réunit de trèsnombreuses problématiques : précarité, sous-traitance,externalisation, flexibilité horaire, isolement des salariés,éloignement du domicile. En effet, les agents de sécurités etgardiennage sont nécessairement amenés à être exposés aux facteursde pénibilité suivants : au travail de nuit, au travail posté, etau travail en équipes successives alternantes, des stations deboutet/ou assises prolongées, des risques psychosociaux pour lasurveillance de nuit d’entrepot très solitaires, le bruit et letabagisme passif, des risques d’agression très importants pour lesagents des boites de nuits.
L’INRS notait déjà en 2007 que les statistiques de la CNAMITSrelatives au numéro de risque 746 ZA (agences de recherches,entreprises de surveillance) donnent pour l’année 2003 : 4847accidents avec arrêt ; 309 invalidité permanente ; 10 décès...
Cela représente par rapport à la moyenne nationale desentreprises du régime général de la Sécurité sociale un taux dedécès deux fois supérieur ; Entre 1990 et 2005, 66 accidents gravesou mortels ont été décrits dans la base de données Epicea consacréeaux accidents du travail pour cette activité. Pour ces raisons,nous proposons par cet amendement que ces agents ne soient pasconcernés par cette réforme d’allongement de la durée de travail,au vu de la pénibilité de leur métier.