APRÈS ART. 13	N°9713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9713
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 161‑17 ducode de la sécurité sociale est complété par les mots :« et conformément aux dispositions de l’article 47 de laloi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droitset des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir à tous lacompréhension de cette réforme, et plus largement du
fonctionnement de notre système de retraites, l’Etat doit améliorerl’information
disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes lescampagnes et tous les
services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite –dans le respect du
principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11février 2005.