ART. 7	N°9718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9718
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputé·es membres du groupe LFI-NUPES s’opposent à la limite decumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres et à lasuppression du maximum de bonifications pour les militairesquittant le service à 59 ans.
A l’heure actuelle, les militairespeuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ilss’ajoutent gratuitement aux années de service effectif afind’augmenter le montant de la pension. Les militaires peuventobtenir des bonifications pour plusieurs raisons : labonification pour enfant, les bénéfices pour campagne militairecalculés selon le degré de d’insalubrité ou d’insécurité de lamission, la bonification pour service aérien ou sous-marincommandé, et la bonification dite du cinquième du temps de serviceaccompli.
La bonification pour cinquième dutemps de service est accordée à condition d’avoir accompli au moins17 ans de services militaires effectifs, et dans la limite de 20trimestres. Ce maximum est donné aux militaires qui quittent leservice à cinquante-neuf ans. Par cet alinéa ; le Gouvernementinstaure une limite de 20 trimestres pour le cumul de l’ensembledes bonifications, et supprime le bénéfice maximum de labonification pour le cinquième du temps accompli si le militairequitte le service à 59 ans. Avec cette réforme, un militaire quiobtient actuellement plus de 20 trimestres grâce au cinquième dutemps, mais aussi des trimestres pour enfant ou pour bénéfice decampagne, se verra lésé et ne pourra pas obtenir un montant depension à la hauteur de son engagement.
Opposé à cette mesure injuste, legroupe LFI-NUPES propose la suppression del’alinéa 19. »