APRÈS ART. 10	N°9727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9727
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.