ART. 7	N°9729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9729
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les ingénieurs etcadres d’étude, recherche et développement de la distributiond’énergie, eau pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadresd’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie,eau.
Marie-Claude , dont l’année de naissance est 1962 ,exerce cemétier. Aujourd’hui, avant la réforme, Marie-Claude peut partir àtaux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, àcondition de valider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation.Après la réforme, Marie-Claude ne pourra partir à taux plein - sansdécote ni surcote - qu’à partir de 62 ans et 6 mois, à condition devalider 169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Votreréforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Marie-Claude! Votre réforme, c’est un impôt terriblement injuste sur la vie!
”