ART. 10	N°9731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9731
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et13. 
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par APF Francehandicap. 
Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sursuccession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé desupprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l’accès àcette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules50 % d’entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse– l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par non-connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sursuccession).