APRÈS ART. 17	N°9757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9757
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, Mme Périgault, M. Minot, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.