APRÈS ART. 13	N°9758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9758
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Brigand, Mme Périgault, M. Minot, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif de soutien auxaidants familiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 8 et 11 millions d’aidantssont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leurcarrière, de manière temporaire ou définitive. 58 % desaidants déclarent que l’aide est un frein pour leur carrière et54 % un obstacle pour leur évolution salariale.
Le fait d’être aidant se répercutedonc sur le calcul du montant de leur retraite.
Aucun aidant ne doit être perdantdans le nouveau système de retraite.
Cet amendement prévoit un objectifsupplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit égalementsoutenir les aidants familiaux.