APRÈS ART. 7	N°9759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9759
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Minot, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard trois ans après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptespublics et de notre système de retraite résultant de l’allongementde la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal àsoixante-quatre ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel crée uneclause de revoyure dans trois ans qui permettra d’évaluer leseffets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notresystème de retraite résultant de l’allongement de la duréed’activité, par un relèvement de l’âge légal à 64 ans. 
Il est essentiel que le parlement soit une nouvelle fois saisisur ce sujet, après trois années d’expérimentation, notammentconcernant l’évolution démographique de la population française,l’harmonisation des droits familiaux, les régimes de réversion etla prise en compte adaptée et juste des carrières longues.