ART. 7	N°9771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9771
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude en rechercheet développement en informatique pour qui l’âge fixé au premieralinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadresd’étude en recherche et développement en informatique.
Marie , dont l’année de naissance est 1972 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Marie peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après la réforme,Marie ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit 43années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie briséecomme celle de Marie ! Votre réforme, c’est un impôt terriblementinjuste sur la vie !
”