ART. 7	N°9773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9773
présenté par
M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve ladurée de cotisation mentionnée à l’article L13 du code des pensionsciviles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cettedernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération1965.
Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l’âge dutaux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé uncertain nombre d’années. Ce nombre n’a cessé d’augmenter pouratteindre 43 ans. Concrètement, cela signifie que sans même bougerl’âge légal de départ, une personne qui commence à travailler à 21ans devra attendre 64 ans pour avoir une retraite complète. Or,l’âge moyen d’accès à un premier emploi stable est passé de 20 ansen 1975, à 27 ans aujourd’hui.
Cette dynamique est lourde de conséquences pour les femmes, quivalident en moyenne moins de trimestres que les hommes. Ellesdoivent alors choisir entre poursuivre le travail (ou le chômage)jusqu’à 67 ans, âge du taux plein automatique, ou partir avec unepension réduite, notamment par le mécanisme de décote.
Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombred’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer quidoivent être conservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA.Permettre de partir plus tôt à la retraite est d’autant plusessentiel que le président Macron a grandement fait reculer laprise en compte de la pénibilité de nombreux métiers. La retraitedoit redevenir une perspective heureuse plutôt qu’un horizoninatteignable.”