APRÈS ART. 7	N°9806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9806
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D’Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également lescoûts et les bénéfices d’un classement en catégorie superactive - sur le modèle du corps des identificateurs del’institut médico‑légal de la préfecture de police, desfonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, du personnel desurveillance de l’administration pénitentiaire ou encorefonctionnaire des services actifs de la police nationale - dessapeurs-pompiers professionnels des cadres d’emploi de caporal,sous officiers et lieutenants assurant des missionsopérationnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement dessituations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie,pour participer à rendre notre société plus sûre. 
À ce titre, il est normal qu’ilspuissent bénéficier pour certains de conditions permettant undépart anticipé à la retraite, en tant que fonctionnaires exerçantdes services dits actifs. Il existe toutefois une catégorie “superactive” pour certains corps de fonctionnaires qui permet de minorerplus encore l’âge de départ à la retraite. 
Le présent amendement propose deremettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et lesbénéfices d’un classement en catégorie super active dessapeurs-pompiers professionnels des cadres d’emploi de caporal,sous officiers et lieutenants assurant des missionsopérationnelles.