APRÈS ART. 7	N°9807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9807
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D’Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie égalementles coûts et les bénéfices de l’extension de la bonification detemps de service au titre de l’accomplissement des missionsd’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous lessapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de lalimitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéficeaccordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée desservices accomplis, la mise en place d’une portabilité de cesdroits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestresliquidables comme du montant de la pension servie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel viseà remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et lesbénéfices de l’extension de la bonification de temps de service autitre de l’accomplissement des missions d’intérêt général desservices d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiersprofessionnels avec la suppression de la limitation de cettebonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manièreintégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis,la mise en place d’une portabilité de ces droits ainsi quel’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables commedu montant de la pension servie.
En effet, si l’article 7 du présentprojet de loi prévoit une extension de cette bonification de tempsde service aux sapeurs-pompiers professionnels, il le fait enmaintenant les critères limitatifs qui existent aujourd’hui dans laloi comme la limite des cinq annuités.