APRÈS ART. 7	N°9808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9808
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D’Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportétudie également les coûts et les bénéfices de la mise en placed’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite dessapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ansd’engagement, puis d’un trimestre pour chaque tranche de cinqannées supplémentaires au titre de la solidarité nationale. Ilévalue enfin les coûts et les bénéfices de la création d’un droitd’option permettant au sapeur-pompier volontaire de choisir soit lebénéfice de cette majoration, soit de la prestation de fin deservice à laquelle il pourrait prétendre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers doiventaffronter régulièrement des situations extrêmement difficiles,parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notresociété plus sûre.
Or, au 31 décembre 2021, ondénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont : 41 800sapeurs-pompiers professionnels (17%) et 197 800 sapeurs-pompiersvolontaires (78%).
Le volontariat est donc un vivierde recrutement extrêmement important, qu’il convient derenforcer. 
À cette fin et au titre de lareconnaissance nationale pour leur engagement, cet amendement viseà remettre au Parlement un rapport évaluant les coûts et bénéficesde la mise en place d’une majoration de la durée d’assurance pourla retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestrespour dix ans d’engagement, puis d’un trimestre pour chaque tranchede cinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale.Il évalue enfin les coûts et les bénéfices de la création d’undroit d’option permettant au sapeur-pompier volontaire de choisirsoit le bénéfice de cette majoration, soit de la prestation de finde service à laquelle il pourrait prétendre.