APRÈS ART. 7	N°9809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9809
présenté par
M. Ciotti, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme D’Intorni, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudieégalement les coûts et les bénéfices d’octroyer tantaux sapeurs-pompiers professionnels que volontaires unebonification pour la Constitution et la liquidation de leurs droitsà pension pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marincommandé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers doiventaffronter régulièrement des situations extrêmement difficiles,parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notresociété plus sûre.
Cet amendement prévoit de remettreau Parlement un rapport étudiant les coûts et les bénéficesd’octroyer tant aux sapeurs-pompiers professionnels que volontairesune bonification pour la Constitution et la liquidation de leursdroits à pension pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marincommandé.