ART. 7	N°9814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9814
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas auxagriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni auxbûcherons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs,bûcherons ne soient pas concernés par le recul de l’âge légal dedépart et l’accélération du relèvement de la durée decotisation.
Les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcheronstravaillent à leur compte dans leur immense majorité. Le secteur aété marqué au cours des trente dernières années par un vastemouvement de concentration expliquant la chute du nombred’exploitants. Les plus de 50 ans représentent aujourd’hui 38 % deseffectifs et la profession, qui fait face à de nombreux départs àla retraite, pourrait avoir des difficultés à recruter. Lesconditions d’exercice de ces métiers sont en effet difficiles etl’installation dans ses métiers (souvent à leur propre compte) desprofessionnels les exerçant rebute légitimement de nombreuxappentis.
Les contraintes évidentes de pénibilité que comportent cesmétiers ne sont pourtant pas reconnus comme donnant droit à desactions de prévention et de départ anticipé à la retraite. Ils sonteux aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de4 des critères de pénibilité par ce gouvernement en 2017, dontl’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes,voire à l’exposition à des agents chimiques nocifs aussi (enparticulier dans le secteur agricole).
Pourtant ces métiers sont essentiels, et d’autant plusaujourd’hui face à l’urgence climatique, comme l’illustre parexemple un rapport du Conseil économique, social etenvironnementale (CESE) “”Face au changement climatique, quellesylviculture durable pour adapter et valoriser les forêtsfrançaises ?”” qui propose des actions concrètes qui s’appuient surl’expérience des acteurs du secteur forêt-bois, pour proposer unesylviculture durable.
En matière d’agriculture il en est de même, les modèlesd’agriculture bio et raisonné doivent être développés urgemmentpour revitaliser le secteur et le rendre durable.
Aussi, la préservation de ces métiers cruciaux passe par lagarantie pour ceux qui les pratiquent que les conditions péniblesd’exercice soient compensés au moment de partir à la retraite.Cette réforme d’injustice sociale que nous ne souhaitons voirappliquer à personne, ne doit pas l’être en particulier pour lesprofessions d’ agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs etbûcherons.