APRÈS ART. 2	N°9828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9828
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions etdes propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce tauxest fixé selon une trajectoire à long terme qui garantitl’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branchevieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution sur les successions et les donations pour financer labranche Vieillesse.