APRÈS ART. 2	N°9830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9830
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions etdes propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmisesavant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé demanière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre lesressources et les dépenses de la branche vieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescotisations sociales d’assurance vieillesse pour résorber ledéficit du système de retraites invoqué par le Gouvernement pourjustifier le décalage de l’âge légal.
Comme l’indique le COR, et dans lescénario le plus pessimiste, il suffirait ainsi d’augmenter lescotisations sociales de 14 euros par mois au niveau du SMIC et de28 euros au niveau du salaire médian pour résorber le déficit prévuen 2027.
Plutôt que de faire travaillerdavantage les travailleuses et travailleurs - pour certaines etcertains d’entre eux jusqu’à la mort, cet amendement propose ainside faire payer ce très léger surcroît de cotisations sociales auxentreprises et aux salariés.