APRÈS ART. 2	N°9831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°9831
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présentedifférentes options législatives ou réglementaires permettantl’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté dela vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dansl’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution desdroits à pension des agents publics exerçant dans une collectivitéd’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pourles collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remised’un rapport présentant différentes options permettantl’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dansl’assiette de cotisation et de Constitution des droits àpension.
Outre l’indemnité de résidence(égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), lesrémunérations des fonctionnaires exerçant outre-mer comprennent desmajorations de traitement outre-mer comprises entre 40 % et 108 %du traitement indiciaire brut en fonction de la collectivitéd’outre-mer d’exercice des fonctions.
Répondant à une demande syndicaleexprimée de longue date, cet amendement propose de demander auGouvernement une simulation comptable et légistique permettantd’envisager une prise en compte de la prime de vie chère dans laConstitution des droits futurs à la retraites afin d’éviter lachute brutale de pouvoir d’achat que subissent les fonctionnairesexerçant outre-mer lors de leur départ en retraite.