APRÈS ART. 2	N°9832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9832
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 7 du titreIII du livre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 137‑16, le taux : « 16 % »est remplacé par le taux : « 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de revenir surces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfaitsocial normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plansd’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contributionsociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés autitre de l’intéressement et de la participation.