ART. 3	N°9839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9839
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélationentre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement descotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales etl’évolution des effectifs dans ses différentes antennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa création, la missionpremière et historique de l’Urssaf était la collecte descotisations sociales des entreprises, des professions libérales, lerecouvrement des cotisations chômage, l’encaissement desprélèvements sociaux. Depuis, ses missions ont été régulièrementélargies. Tout comme la suppression du RSI qui a fortement éprouvéles salariés de l’Urssaf, la question du transfert de recouvrementAGIRC ARCCO intialement considéré par le Gouvernement soulevaientla décorrélation croissante entre les missions de l’URSSAF etl’évolution de ses effectifs. Les député·es LFI-NUPES sollicitentun rapport afin d’éclairer cette question.