APRÈS ART. 3	N°9842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9842
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction estsupprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises nerespectent pas les contreparties sociales et environnementalesprévues par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficient demanière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Autotal, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sansaucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’argent publicest sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés auxentreprises et en particulier aux plus grosses d’entre elles nesemblent pas inquiéter le gouvernement. Après plus de deux ans depandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700emplois en France, alors qu’elles bénéficient toutes de cesexonérations.
Nous proposons de subordonner lesexonérations de cotisations à des contreparties sociales etenvironnementales qui seront définies par décret.